Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : Celui qui détient le pouvoir de tirer (…)

9 juillet 2026 | entreleslignesentrelesmots
Des dirigeants d’ONG et de syndicats estiment, dans une tribune au « Monde », que les changements introduits dans la proposition de loi qui doit être débattue à l’Assemblée nationale, le 7 juillet, sur les cas d’autorisation des tirs viennent toucher à un fondement de l’État de droit : le droit (…)
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