loi N°2011/022 du 14 décembre 2011

Nouvelle loi sur l’électricité au Cameroun

L’accès à l’énergie est un droit essentiel et inaliénable !

Malgré la controverse ayant émaillé sa formulation et son adoption, la nouvelle loi N°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité a été promulguée par le Chef de l’Etat (Cf. Cameroon Tribune N°9994/6195 du Lundi 19 décembre 2011, pages 7, 8,9 et 10, également téléchargeable sur www.presidenceducameroun.com ou www.prc.cm).

10 ans après la privatisation, en indiquant à l’article 1er l’ambition de cette loi qui est de « moderniser et développer notre secteur d’électricité », les pouvoirs publics avouent ni plus ni moins l’échec de la reforme opérée le 18 Juillet 2001.

Néanmoins, le RACE et les consommateurs d’énergie saluent cette nouvelle loi, en espérant qu’elle marque le début d’un processus visant à démanteler le monopole du service public de l’électricité, encore détenu par l’opérateur privé AES/SONEL.

En examinant en profondeur les 103 articles qui la composent, à la lumière de la situation désastreuse de notre secteur d’électricité, on peut mesurer toute la portée et l’intérêt économique de cette loi pour notre pays, notamment sur 03 points essentiels.

Tout d’abord, ce nouveau texte législatif semble avoir définitivement réglé l’épineux problème du contrôle du réseau national de transport de l’électricité. En effet, à cause des énormes enjeux financiers inhérents à son exploitation et son incidence directe sur le prix du kWh, le transport de l’énergie électrique est depuis plusieurs années l’objet de tensions sourdes entre l’Etat du Cameroun et l’opérateur AES/SONEL.

A titre de rappel, depuis la signature du contrat de concession du transport en juillet 2001, craignant de perdre le contrôle sur cette activité très lucrative, AES/SONEL rechigne à coopérer à la filialisation du réseau de transport de l’électricité, préférant payer l’astreinte de 100.000 FCFA par jour prévue par l’avenant signé le 04 décembre 2006. En instituant à l’article 23 de cette nouvelle loi, la création d’une société à capitaux publics Gestionnaire du réseau de transport (GRT), le gouvernement sort quelque peu de sa torpeur et fait sauter le verrou sur ce dossier, poumon du secteur de l’électricité.

Ensuite, nous constatons avec plaisir que cette nouvelle loi renforce considérablement les pouvoirs de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL). En effet, le RACE et d’autres associations de consommateurs n’ont pas hésité dans un passé récent à dénoncer parfois avec véhémence l’attitude de l’Agence, qui semblait jusqu’à présent se complaire dans un laxisme bienveillant à l’égard de l’opérateur AES/SONEL au détriment des usagers.

Heureusement, reprenant in extenso les dispositions du décret présidentiel N°99/125 du 15 Juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’ARSEL, l’article 72 de ce nouveau texte rappelle l’exigence de neutralité de l’Agence. D’autre part, l’article 85 qui stipule que : « L’Agence de régulation du secteur de l’électricité peut être saisie dans le cadre d’une procédure de conciliation par toute personne physique ou morale, par toute organisation professionnelle ou association d’usagers, afin de régler les conflits entre les usagers d’une part, et les opérateurs d’autres part. », conforte l’ARSEL dans un éminent rôle d’instance d’arbitrage et de recours supplémentaire pour les consommateurs victimes d’abus.

En revanche, nous déplorons le fait que cette loi n’ait pas prévu un mécanisme de rupture de la dépendance pécuniaire de l’ARSEL vis-à-vis de l’opérateur AES/SONEL. Nous restons persuadés que l’objectivité de l’ARSEL ne sera véritablement préservé que si l’Etat trouve une autre source de financement des activités de l’Agence, autre qu’une partie de la redevance représentant 1% du chiffre d’affaires annuel de AES/SONEL.

Enfin, une section entière de cette nouvelle loi est consacrée aux énergies renouvelables. Pour la première fois, l’Etat du Cameroun s’engage par une loi, à assurer la promotion et le développement des énergies renouvelables. L’article 64 reconnait l’intérêt industriel du potentiel national des sources d’énergies alternatives qui « contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs, concourent à la protection de l’environnement et à la sécurité de l’approvisionnement en électricité ».

L’article 67 quant à lui prévoit même : « qu’une agence en charge de la promotion et du développement des énergie renouvelables peut être créée en cas de besoin ». Avec ces dispositions législatives inédites et dans l’espoir de les voir se traduire dans les faits, notamment sur le quotidien des consommateurs, on peut dire que notre pays marque son encrage dans la modernité en matière de production énergétique.

A travers ces 03 points et bien d’autres, nous pensons que cette nouvelle loi est globalement positive pour le secteur de l’électricité. Mieux, sans être révolutionnaire, ce texte législatif est probablement l’acte régalien le plus significatif de la 2ème décennie de reformes que vient de traverser le Cameroun.

Toutefois, nous rappelons que cette loi abroge toutes les dispositions de la loi N°98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité. Si à titre transitoire, l’article 99 accorde 12 mois aux entreprises détentrices de concessions, licences et autorisations pour « leur mise en conformité », cette mesure entraine par contre automatiquement la caducité de la plupart des textes règlementaires actuels, dont le règlement du service de distribution publique d’électricité. Nous espérons que les relectures de tous ces textes seront effectuées au plus vite par l’Administration en charge du secteur, afin d’éviter un vide juridique préjudiciable aux consommateurs.

En définitive, si cette loi est un instrument juridique exceptionnel et une indéniable avancée vers la reprise en main du secteur de l’électricité par l’Etat, nous savons que l’existence d’un cadre législatif le plus parfait ne pourra jamais remplacer la compétence et la probité des hommes chargés de l’appliquer.

Quoiqu’il en soit, le RACE est fier d’avoir activement contribué à cette évolution fondamentale du cadre législatif régissant le secteur de l’électricité au Cameroun. Dans la perspective des mutations structurelles qui s’annoncent à travers cette nouvelle loi, nous appelons les consommateurs d’énergie à garder la tête froide en restant plus que jamais mobilisés et vigilants.

L’accès à l’énergie est un droit essentiel et inaliénable !

Fait à Douala, le 26 Décembre 2011

Pour le Bureau Exécutif du RACE

Paul Gérémie BIKIDIK, Président

J.B. BELENGUE, Sec. Gen. Adjoint

Patrice NYEMB Mbre du Bureau


Le Cameroun est un des rares pays d’Afrique où les consommateurs d’électricité se soient organisés, au sein du RACE, Réseau Associatif des Consommateurs de l’Energie.

A lire :

ENERGIE. Cameroun : le combat pour le droit à l’électricité (survie.org)

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Mis en ligne par RACE
 28/12/2011

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