La carte blanche de professeurs de droit public sur le décret Paysage : un vote à haut risque (...)

25 avril 2024 | Contribution externe
En tant que professeurs de droit public, nous souhaitons mettre en évidence l’insécurité juridique générée par la proposition de décret Paysage examinée ce jeudi en plénière du Parlement de la Communauté française. La sagesse est de consulter la section de législation du Conseil d’État, même dans l’urgence. (...)
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