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Les Dossiers du magazine Izuba•info
Les dessous de la reprise des relations diplomatiques franco-rwandaises
Il faut juger les hommes politique, diplomates et (...)
Mettre fin à l’impunité
« (…) Aux termes du présent statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
(...) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission. »
Article 25 du statut de la Cour pénale internationale (CPI),
ratifié par la France (...)
