Cette saisine faisait suite à une demande du 1er juin 2010 de Florence Michon, juge d’instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge de l’information judiciaire ouverte contre X pour « complicité de génocide, complicité de crime contre l’humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l’implication de l’armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 ».

Dans son avis, la CCSDN émet un « avis défavorable à la déclassification du bordereau numéro 6 du 15 févier 2010 et son annexe émanant du ministère de la défense ». La CCSDN ne révèle jamais le contenu des documents soumis à son avis par l’autorité concernée à la suite de la demande d’un magistrat instructeur.

« Il revient maintenant à M. Morin de suivre ou non cet avis », indique le quotidien français. Ajoutant que « la quasi-totalité des quelque 140 avis de la CCSDN ont toujours été suivis par les autorités concernées (Elysées, Matignon, ministères) ».

Commission consultative du secret de la défense nationale

Avis no 2010-08 du 15 juillet 2010
NOR : CSDX1019338V
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8, et plus particulièrement l’article L. 2312-7
prenant en considération le respect des engagements internationaux de la France ;
Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 6 juillet 2010 faisant suite à une demande motivée, datée du 1er juin 2010, de Mme Florence Michon, juge d’instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d’une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l’humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l’implication de l’armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification du bordereau no 06 du 15 février 2010 et son annexe émanant du ministère de la défense.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

Le président,
J. BELLE